Modalités et conditions du bail
18Un bail est assorti des modalités et des conditions suivantes :
a)
celles dont l’assortit l’arrêté pris en vertu de l’article 7 relativement à une zone de gestion aquacole;
b)
celles qu’établissent les règlements, que ce soit avant ou après son octroi;
c)
celles dont l’assortit le registraire en vertu du paragraphe 16(2).